Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES – VAN HAUT/VAN HAUT CONSTRUCTION MACHINERY – version de janvier 2020
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Sans préjudice de l’application de conditions particulières éventuelles contenues dans un accord écrit séparé, ces conditions générales s’appliquent à toute offre, devis ou convention entre la SA VAN HAUT, numéro BCE 0431.591.602 / SA VAN HAUT CONSTRUCTION MACHINERY, numéro BCE 0421.062.152, dont le siège social est situé à 9150 Kruibeke, Hogenakkerhoekstraat 4 (ci-après dénommée individuellement “VAN HAUT”). et le client.
1.2. En cas de contradiction entre ces conditions générales et tout accord écrit séparé, les dispositions de l’accord écrit séparé prévalent.
1.3. L’acceptation de ces conditions générales implique également que le client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales d’achat.
1.4. Le client reconnaît et accepte que les engagements de VAN HAUT contenus dans les présentes conditions générales sont simplement des obligations de moyens.
2. OFFRES
2.1. Toutes les offres de VAN HAUT sont sans engagement et ne l’engagent pas en tant que telles. Les commandes du client n’engagent pas non plus VAN HAUT.
2.2. Un contrat n’est conclu entre VAN HAUT et le client qu’après confirmation écrite de la commande du client par VAN HAUT ou (un début de) l’exécution du contrat par VAN HAUT. Tous les contrats sont définitivement contraignants pour le client.
2.3. Toute personne qui, en son nom propre ou en qualité de mandataire du client, passe une commande ou qui, en tout ou en partie, paie la commande, même pour le compte de tiers, se porte garante pour ces tiers et s’engage solidairement et indivisiblement avec eux, et ce conformément aux articles 1120 et suivants du C.C. et 1200 et suivants du C.C.
3. PRIX
3.1. Toutes les taxes, impôts et/ou prélèvements, de quelque nature que ce soit, relatifs aux biens livrés, y compris les nouvelles taxes, impôts ou prélèvements qui seraient introduits après la conclusion du contrat, sont intégralement à la charge du client. En aucun cas l’application de nouvelles taxes, impôts ou prélèvements ne donne droit au client de résilier le contrat.
3.2. Les prix applicables à la commande sont ceux du dernier prix communiqué par VAN HAUT. Aucun droit ne peut être tiré des erreurs manifestes de typographie, d’impression ou d’écriture dans les catalogues (en ligne) ou les listes de prix.
3.3. Tous les prix peuvent être augmentés à tout moment en cas (i) d’augmentation prouvable des prix des matières premières/ coûts salariaux de plus de 2 % ; ou (ii) augmentation des taxes gouvernementales sur les produits/matières premières commandés. Le nouveau prix sera communiqué au client par écrit ou par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur.
4. PAIEMENT
4.1. Les factures de VAN HAUT sont payables à son siège social et à la date d’échéance mentionnée sur la facture, ainsi que sans escompte. À défaut de mention de la date d’échéance, les factures de VAN HAUT sont payables au plus tard 30 jours après la date de facture. Les frais liés au paiement sont exclusivement à la charge du client.
4.2. En cas de non-paiement d’une facture au plus tard à la date d’échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant impayé de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance. De même, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant encore dû est due de plein droit et sans mise en demeure préalable (avec un minimum de 40,00 €), sans préjudice du droit de VAN HAUT de demander une indemnité supérieure en fournissant la preuve d’un dommage réellement subi plus élevé.
4.3. En cas de non-paiement d’une facture au plus tard à la date d’échéance, toutes les autres créances sur le client qui ne sont pas encore échues deviennent de plein droit et sans mise en demeure préalable exigibles. Dans ce cas, VAN HAUT se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans mise en demeure préalable et sans indemnisation pour le client. En cas de problèmes de paiement, VAN HAUT est en droit de demander un paiement intégral préalable pour les commandes en cours au client.
4.4. Les paiements effectués par le client à VAN HAUT sont tout d’abord affectés aux créances impayées les plus anciennes et exigibles. L’affectation se fait d’abord sur les coûts dus, ensuite sur les intérêts dus et enfin sur le principal dû. La compensation de dettes par le client est expressément exclue, sauf accord écrit contraire.
4.5. Si VAN HAUT a des doutes quant à la solvabilité du client à tout moment en raison de mesures d’exécution judiciaire contre le client, d’un non-paiement ou d’un paiement tardif d’une facture et/ou de tout autre événement identifiable, VAN HAUT se réserve expressément le droit d’exiger un paiement intégral préalable pour les livraisons encore à effectuer, ou de demander (d’autres) garanties, même si les biens ont déjà été entièrement ou partiellement expédiés. Si le client refuse de répondre à la demande de VAN HAUT, VAN HAUT se réserve le droit de résilier immédiatement, unilatéralement et sans indemnisation la convention. Dans ce cas, le client doit une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts de 15 % sur le prix total de la commande.
4.6. Le client accorde à VAN HAUT un gage sur tous ses biens meubles (futurs) corporels et incorporels. Le gage confère à VAN HAUT le droit d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du client à partir du produit de la réalisation desdits biens meubles du client. Le gage s’étend également à toutes les créances qui remplacent les biens grevés et aux fruits que produisent les biens grevés. Le gage garantit toutes les créances (existantes et/ou futures) de VAN HAUT résultant du présent contrat, jusqu’à concurrence du principal et des accessoires tels que les intérêts, la clause pénale et les frais de recouvrement de ceux-ci. Par la signature du présent contrat, le client autorise VAN HAUT à prendre l’inscription nécessaire de son droit de gage dans le Registre National des Gages.
5. LIVRAISON
5.1. VAN HAUT livre les marchandises “départ usine” / “ex works”, en les mettant à disposition du client dans ses locaux (atelier, entrepôt, hangar, usine, etc.). Le client est tenu de réceptionner les biens livrés par VAN HAUT à la date convenue (ou plus tôt si le délai de livraison est plus court). Si le client ne réceptionne pas les marchandises, VAN HAUT est autorisée à facturer les frais de stockage au client. Si VAN HAUT doit livrer les biens au client par elle-même ou par l’intermédiaire d’un transporteur externe, les coûts y afférents sont toujours exclusivement à la charge du client. Le risque du transport, lorsque les marchandises sont ainsi endommagées ou détruites pendant le transport, ainsi que lorsqu’elles sont endommagées et détruites lors des opérations de chargement et de déchargement effectuées par le client ou ses mandataires, est exclusivement à la charge du client. Au moment de la livraison, le client doit signer le document de livraison pour réception. La signature de ce document implique l’acceptation de la livraison, ainsi que d’éventuels défauts apparents.
5.2. Les délais de livraison communiqués par VAN HAUT sont purement indicatifs. Le client renonce expressément et irrévocablement à tout autre recours possible, notamment à l’attribution de toute forme de dédommagement. Le client ne peut, le cas échéant, s’approvisionner ailleurs aux frais de VAN HAUT. Les articles 1143 et 1144 du C.C. ne s’appliquent pas au contrat entre VAN HAUT et le client.
5.3. Le client s’engage à réceptionner immédiatement lors de la livraison les marchandises vendues et à vérifier si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu. Les éventuels défauts apparents dans la livraison doivent être mentionnés sur le document de livraison ou signalés par écrit à VAN HAUT dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison, le client devant décrire les défauts de manière détaillée. Toute utilisation des marchandises livrées par le client implique en tout état de cause l’acceptation irrévocable de leur livraison.
5.4. VAN HAUT se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, qui constituent autant de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
5.5. Les palettes, conteneurs et autres moyens de transport qui ne sont pas destinés à un usage unique restent en tout état de cause la propriété de VAN HAUT. Le client est tenu de les retourner à la première demande de VAN HAUT et à ses propres frais. Le client ne peut pas mettre ces palettes, conteneurs et autres moyens à disposition de tiers ou les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont destinés. Si VAN HAUT récupère les palettes, conteneurs et autres moyens endommagés, le client en est responsable et doit indemniser intégralement VAN HAUT.
5.6. Le client est tenu de réceptionner les marchandises commandées aux dates de livraison prévues (ou toute autre date communiquée par VAN HAUT au client). Si les marchandises ne sont pas réceptionnées par le client au moment de la livraison, VAN HAUT est autorisée à stocker les marchandises pour le compte et aux risques du client. Après une période d’une semaine après la date de livraison prévue, VAN HAUT est autorisée à revendre les marchandises en question à des tiers. Dans un tel cas, le client doit indemniser VAN HAUT pour un éventuel produit inférieur, les frais supplémentaires que VAN HAUT a dû engager en raison de la défaillance du client et tout autre dommage que VAN HAUT a subi.
5.7. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix. Si la livraison nécessite l’utilisation d’un équipement spécial (par exemple, une grue ou un chariot élévateur), est difficile d’accès ou d’installation, il sera fait appel, si nécessaire, à une entreprise spécialisée. Ces frais sont toujours exclusivement à la charge du client.
6. PROPRIÉTÉ & RISQUE
6.1. La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’après que le client ait satisfait à tout ce qui est dû à VAN HAUT en contrepartie des marchandises livrées ou à livrer par VAN HAUT, y compris le paiement du prix convenu, des coûts, des intérêts et des éventuelles indemnités.
6.2. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des biens vendus incomberont intégralement au client dès que le bien vendu aura quitté les locaux de VAN HAUT. Le client est tenu de prendre soin des biens vendus en bon père de famille, ce qui implique au moins qu’il les assure contre les risques usuels.
6.3. Jusqu’au moment où la propriété du bien vendu est effectivement transférée au client, il est expressément interdit au client d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les hypothéquer ou de les grever de tout autre droit de sûreté. Le cas échéant, la présente clause est réputée être répétée pour chaque livraison. Le client avertit immédiatement et par écrit VAN HAUT de toute saisie faite par des tiers sur les marchandises vendues, ainsi que du droit de propriété de VAN HAUT sur les biens saisis, au huissier de justice intervenant.
7. VICES APPARENTS ET CACHÉS
7.1. Les éventuels vices apparents concernant les marchandises livrées doivent être signalés sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables après la livraison de manière écrite et détaillée à VAN HAUT. Les réclamations pour vices apparents introduites après l’expiration de ce délai ne seront pas acceptées par VAN HAUT. Ces réclamations ne sont valides et ne seront examinées que si les marchandises vendues n’ont pas encore été utilisées / transformées par le client.
7.2. Les éventuels vices cachés concernant les marchandises livrées doivent être signalés sans délai et dans les 3 jours ouvrables suivant leur découverte de manière écrite et détaillée à VAN HAUT. La responsabilité de VAN HAUT pour d’éventuels vices cachés dans les marchandises livrées est de toute façon limitée aux vices cachés qui se manifestent dans les 6 mois suivant la livraison des marchandises. Les réclamations pour vices cachés faites en méconnaissance de cette double exigence de délai ne seront pas acceptées par VAN HAUT. Toute action en justice du client contre VAN HAUT est dans ce cas irrecevable.
7.3. Sauf accord exprès contraire entre les parties, VAN HAUT n’est pas censée avoir connaissance ni avoir pris en compte l’application spécifique que le client fera des marchandises achetées et ne peut en être tenue responsable. Seul le client est responsable de l’emploi spécifique qu’il fait des marchandises achetées et/ou des fins auxquelles il les utilise.
7.4. Le client accepte et reconnaît que VAN HAUT peut opposer au client les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant peut invoquer à l’encontre de VAN HAUT.
7.5. Le client ne peut en aucun cas engager une action en garantie au titre de vices apparents ou cachés lorsqu’il a transformé et/ou modifié les biens ou les a lui-même réparés ou fait réparer par un tiers, tout cela sans l’approbation de VAN HAUT.
7.6. En cas de réclamation fondée pour des vices apparents ou cachés aux marchandises achetées, le client ne peut réclamer que la réparation en nature ou le remplacement équivalent par VAN HAUT, et à son choix, à l’exclusion de tout autre recours, tel que par exemple le retour, le remboursement (partiel) ou l’indemnisation. De telles réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.
7.7. Toutes les actions en garantie du client contre VAN HAUT, au titre de vices apparents ou cachés, se prescrivent par 6 mois à compter de la notification détaillée et en temps opportun. Ce délai ne peut être suspendu et n’est interrompu que par une action en justice.
8. EXONÉRATION
8.1. VAN HAUT s’engage, avant la conclusion du présent accord, à fournir au client des informations concernant l’accord. VAN HAUT n’est cependant pas responsable de l’exactitude, de l’intégralité ou de la précision des informations fournies au client avant la conclusion d’un accord.
8.2. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou lourde, VAN HAUT n’est pas responsable ni tenue à une indemnisation pour des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais non limité à) la perte de profit, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, les limitations de production, les coûts d’administration ou de personnel, une augmentation des charges générales, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers. Le seul recours pour l’indemnisation des dommages réside, à la discrétion de VAN HAUT, soit dans le remplacement, soit dans le remboursement de la valeur d’achat. Une “faute intentionnelle” n’existe que lorsque cette faute a été commise sciemment et volontairement par VAN HAUT dans le but de nuire au client.
8.3. VAN HAUT n’est pas responsable envers le client des fautes lourdes ou intentionnelles commises par ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans le cadre de l’exécution de leurs activités professionnelles.
8.4. Toute réclamation du client pour dommages-intérêts à l’encontre de VAN HAUT expire de plein droit si elle n’est pas introduite auprès du tribunal compétent dans un délai de 6 mois après que les faits sur lesquels la réclamation est fondée aient été ou pourraient raisonnablement être connus du client. Ce délai ne peut être suspendu et n’est interrompu que par une action en justice.
9. RÉSILIATION
9.1. VAN HAUT a le droit de résilier de plein droit le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité dans les cas suivants :
– si le client, malgré une mise en demeure par écrit d’au moins 10 jours calendaires, manque à l’exécution en temps et en heure d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat ;
– en cas de cessation des paiements ou de (demande de) faillite ;
– en cas de liquidation ou de cessation des activités du client ;
– si le contrôle du client change ;
– si une saisie est faite sur (une partie de) les biens du client ;
– si VAN HAUT a des raisons fondées de douter que le client remplira ses obligations envers VAN HAUT ;
9.2. En cas de résiliation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % sur le prix facturé ou normalement facturable de la commande, sans préjudice du droit de VAN HAUT de réclamer une indemnité pour un dommage plus élevé réellement subi. En outre, toutes les créances de VAN HAUT envers le client, quelle qu’en soit la nature, deviennent immédiatement exigibles à la suite de la résiliation.
10. FORCE MAJEURE
10.1. Étant donné que l’obligation du client envers VAN HAUT est essentiellement une obligation de paiement, la force majeure dans le chef du client est expressément exclue.
10.2. VAN HAUT est libérée de plein droit et non tenue à l’exécution d’aucune obligation / indemnisation envers le client en cas de force majeure. La “force majeure” est définie comme toute situation où l’exécution du contrat par VAN HAUT est empêchée, en tout ou en partie, même temporairement, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de VAN HAUT, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat. Sans prétendre être exhaustive, sont en tout cas considérées comme des cas de force majeure : l’épuisement des stocks de VAN HAUT ; les retards ou l’absence de livraisons par les fournisseurs de VAN HAUT ; la destruction de biens ; la panne de machines ; les grèves (sauvages) ou “lock-out” ; incendie ; émeute ; guerre ; épidémie ; inondation ou débordement des eaux ; (fort) taux d’absentéisme ; pannes électriques, informatiques, Internet, télécommunications ; “fait du Prince” – décision ou interventions de l’État (y compris le refus, la suspension ou l’annulation d’un permis, licence ou concession) ; pénuries de carburant ; conditions météorologiques et/ou embouteillages, notamment lorsque cela empêche les livraisons prévues en raison de l’inaccessibilité physique du client ; … .
10.3. VAN HAUT n’est pas tenue de prouver le caractère irrecevable et imprévisible de la circonstance constituant le cas de force majeure.
10.4. VAN HAUT s’engage en tout état de cause à faire tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences pour le client de la situation de force majeure. Si VAN HAUT a déjà partiellement rempli ses obligations au moment du cas de force majeure ou ne peut y faire face que partiellement, elle peut facturer la partie déjà livrée séparément, ou livrer et facturer la partie à livrer.
11. DÉTACHABILITÉ
11.1. Si une disposition (ou une partie de celle-ci) du présent contrat était inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions contractuelles ainsi que la validité et le caractère exécutoire de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public. Dans un tel cas, les parties devront négocier de bonne foi pour remplacer la disposition inexécutable ou contraire par une disposition exécutoire et valide qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
12. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
12.1.Le présent contrat, de même que tous les autres contrats entre VAN HAUT et le client, sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
13. Tous les différends entre les parties concernant le présent contrat, ainsi que tous les autres accords qui en découlent, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Gand, section de Termonde, ou, le cas échéant, du tribunal de première instance de Flandre orientale, section de Termonde, ou de la justice de paix de Beveren.